Une condamnation disciplinaire de l’Ordre des médecins pour faute professionnelle n’est pas une 'condamnation' pour une 'infraction' au sens de l’article 4 du Protocole numéro 7 de la CEDH

L'Institut international des droits de l'Homme et de la paix et le Master Droit des libertés de l'UFR Droit de l’Université de Caen Normandie s’associent pour une série de « Points de vue » exclusifs. A cette occasion, cet espace d’expression est donné à un(e) étudiant(e) du Master afin qu’il/elle livre son analyse juridique d’une situation ou d’un fait d’actualité marquant, sous l’angle du Droit et des droits de l’Homme.

 


 

« Une condamnation disciplinaire de l’Ordre des médecins pour faute professionnelle n’est pas une « condamnation » pour  une  « infraction » au sens de l’article 4 du Protocole n°7 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH). »

par Gillian Mouchel
Etudiante en Master Droit des libertés de l'UFR Droit
de l'Université de Caen Normandie

 

Affaire : Cour EDH, déc., 22/10/2020, Faller et Steinmetz c. France, 59389/16 et 59392/16.

I.- TEXTES

 

II.- CONTEXTE

Posant la règle Non bis in idem, l’article 4 du Protocole 7 constitue une garantie procédurale directement liée à l’article 6§1 de la CEDH qui protège le droit au procès équitable, notamment en « matière pénale ». Adoptant une vision autonome de cette expression, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après Cour EDH) considère que cela ne couvre pas uniquement le contentieux pénal, mais aussi une procédure de sanction après une étude casuistique.

Les requérants, médecins spécialisés en rééducation fonctionnelle, ont été condamnés en 2009 par un conseil de discipline devant les organes de l’Ordre des médecins à une interdiction d’exercer pour 4 mois dont 2 avec sursis pour avoir commis des fautes professionnelles à l’occasion de soins dispensés aux assurés sociaux. Parallèlement, une instruction est ouverte pour escroquerie (ensuite étendue à l’exercice illégal de la profession de manipulateur d’électroradiologie). Dans un arrêt du 28 mai 2015, la Cour d’appel de Colmar condamne chacun des requérants à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, 25 000€ d’amende et à une interdiction d’exercer la profession de médecin durant 1 an, pour escroquerie. Ils forment alors un pourvoi en cassation dans lequel ils soutiennent qu’ils ont déjà fait l’objet d’une condamnation définitive par l’Ordre des médecins pour les mêmes faits. Partant, ils allèguent que la Cour d’appel aurait méconnu la règle Non bis in idem, et ainsi violé l’article 4 du Protocole n°7. Dans un arrêt du 3 mai 2016, la Cour de cassation rejette le pourvoi.

 

III.- ANALYSE

Les requérants introduisent leurs requêtes individuelles devant la Cour EDH le 7 octobre 2016. Ils allèguent une violation de l’article 4 du Protocole n°7 en ce qu’ils ont été condamnés pour les mêmes faits à la fois au plan pénal pour escroquerie et au plan disciplinaire pour fautes professionnelles. La nature de ces condamnations est donc en cause, les condamnations devant nécessairement relever de la « matière pénale » (au sens de l’article 6§1 CEDH) pour que la Cour EDH puisse appliquer la règle Non bis in idem (article 4 du Protocole n°7).

La Cour constate dans la décision Faller et Steinmetz que les requérants ont d’abord été condamnés une première fois par les organes disciplinaires de l’Ordre des médecins pour fautes professionnelles, puis une seconde fois par les juridictions pénales pour délit d’escroquerie. La Cour ajoute à juste titre que cette seconde condamnation est « sans aucun doute pénale, au sens de la Convention » (§39). Ainsi, la question qui retient l’attention des juges de Strasbourg est celle de savoir si la première condamnation disciplinaire peut être entendue comme une condamnation pour une « infraction pénale » au sens de l’article 4 du Protocole n°7. S’appuyant sur les critères dits « Engel », la Cour détermine ainsi si la procédure en cause est pénale ou non comme le nécessite l’article 4 du Protocole n°7. Elle déduit ici que la décision disciplinaire prise contre les requérants « n’est pas une "condamnation" pour une " infraction", au sens de l’article 4 du Protocole n°7 » (§49). Les requêtes sont en conséquence irrecevables.

 

IV.- PORTEE

L’article 4 du Protocole n° 7 prévoit que « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État » (§1). En d’autres termes, cette disposition « a pour objet de prohiber la répétition de procédures pénales définitivement clôturées » (Sergueï Zolotoukhine c. Russie (GC), 10 février 2009, n° 14939/03, §107). Par ailleurs, nous savons depuis les arrêts Grande Stevens c. Italie du 4 mars 2014 (n° 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10 et 18698/10 §219 et s.) et A et B c. Norvège du 15 novembre 2016 (n° 24130/11 et 29758/11 §102 et s.) que la Cour EDH applique la règle Non bis in idem à un cumul de poursuites de sanctions pénales et non pénales pour le même fait (ainsi pour des sanctions de type fiscal et administratif). L’intérêt de la décision Faller et Steinmetz porte sur l’applicabilité de l’article 4 du Protocole 7 à un cumul de sanctions pénales et disciplinaires. Mais pour pouvoir répondre à la question de l’applicabilité de cet article, il faut se pencher sur la nature des sanctions et la notion de matière pénale. C’est l’arrêt Engel ea. c. Pays-Bas du 8 juin 1976 qui a précisé les contours et limites de cette « matière pénale », à laquelle l’article 6§1 de la CEDH fait référence. Nous savons donc que la « matière pénale » se définit par rapport aux textes de droit interne prévoyant l’infraction incriminée, la nature même de l’infraction, ainsi que le degré de sévérité de la sanction encourue (n° 5100/71; 5101/71; 5102/71; 5354/72; 5370/72 §82). Par ailleurs, on sait depuis l’arrêt Le Comte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981 que sauf exception «  les poursuites disciplinaires ne relèvent pas, comme telles, de la "matière pénale" » (n° 6878/75 ; 7238/75, §42). Cette exclusion renvoie notamment aux sanctions disciplinaires prononcées par différents ordres professionnels, dont l’Ordre des médecins (Ouendeno c. France (déc.) du 2 mars 1994, n° 18441/91).

Dans la décision Faller et Steinmetz, la Cour EDH procède à une application stricte des éléments jurisprudentiels connus pour aboutir à un constat d’irrecevabilité. En mettant à nouveau en œuvre  les critères de l’arrêt Engel, elle constate tout d’abord que le contentieux porté devant la Cour de Strasbourg ne relevait pas des juridictions pénales, mais bien des juridictions disciplinaires de l’Ordre des médecins, pour des fautes commises à l’occasion de leur exercice professionnel. Par ailleurs, la référence au droit interne ne renvoyait pas à une infraction de type pénal, mais à une disposition du  code de la sécurité sociale (art. L. 145-1) visant « une catégorie particulière de professionnels de la santé (…) plutôt que le public dans son ensemble », et destinée « à protéger l’honneur et la réputation des professions médicales concernées et à maintenir la confiance du public dans celle-ci » (§47). Enfin, les sanctions au cœur de l’affaire (art. L. 145-2 du code de la santé publique) n’étaient pas de nature pénale (elles ne prévoyaient ni amende, ni mesure privative de liberté), mais « typiquement disciplinaires » (§48). Partant, la Cour EDH déduit que la décision émanant de l’Ordre des médecins « n’est pas une "condamnation" pour une " infraction", au sens de l’article 4 du Protocole n°7 » (§49). Il était donc possible, sans violer cet article, de condamner les requérants à la fois au plan pénal et au plan disciplinaire.

On peut enfin souligner que l’affaire posait une autre question de droit, puisque la France a émis une réserve au titre de l’article 4 du Protocole n° 7 lors de la ratification de ce texte le 17 février 1986. Par cette réserve, la France a indiqué que cette disposition ne peut s’appliquer qu’aux seules « infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale ». L’on peut raisonnablement s’interroger sur le point de savoir si une telle réserve n’est pas « incompatible avec l’objet et le but du traité » (au sens de l’article 19 c) de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités. Malheureusement, la question n’est pas tranchée au fond, puisque la Cour estime ici qu’il n’est pas nécessaire de l’examiner « dès lors que le grief est irrecevable » (§35).