'Le droit à une vie familiale : une exclusion possible face à l’intérêt supérieur de l’enfant' - Point de vue

L'Institut international des droits de l'Homme et de la paix et le Master Droit des libertés de l'UFR Droit de l’Université de Caen Normandie s’associent pour une série de « Points de vue » exclusifs. A cette occasion, cet espace d’expression est donné à un(e) étudiant(e) du Master afin qu’il/elle livre son analyse juridique d’une situation ou d’un fait d’actualité marquant, sous l’angle du Droit et des droits de l’Homme.



« Le droit à une vie familiale : une exclusion possible face à l'intérêt supérieur de l'enfant »

par Léo Bienfait
Etudiant en Master Droit des libertés de l'UFR Droit
de l'Université de Caen Normandie 

 

Affaire : Cour EDH, 12 novembre 2020, Honner c. France, 19511/16

Photo : Cour européenne des droits de l'Homme à Strasbourg ©Conseil de l'Europe

 

I.- TEXTES

 

II.- CONTEXTE

Dans le contexte actuel, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (ci-après Convention EDH) consacrant le droit à une vie privée et familiale, semble faire l’objet d’un certain nombre d’élargissements par la Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après Cour EDH) et cela pour parfaire son objectif de promotion des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

L’arrêt Honner c. France est un des récents arrêts relatifs au contentieux de cet article 8 rendu par la Cour EDH. Dans cette affaire, la requérante et son ex-compagne ont eu un enfant fruit d’un projet familial élaboré par PMA. Suite à leur séparation, son ex-compagne, mère biologique de l’enfant, s’est opposée à la poursuite des relations entre l’enfant et la requérante. Bien que le tribunal de grande instance de Créteil ait reconnu un droit de visite et d’hébergement à la requérante, la Cour d’Appel de Paris a infirmé le jugement. Au regard des faits et des documents établis par des spécialistes de santé, il apparaissait que les tensions plus qu’avérées entre les deux ex-compagnes étaient la cause de troubles de l’enfant. Le maintien de telles rencontres avec la requérante se révélait donc être dangereux pour ce dernier. La Cour d’Appel a par conséquent écarté le droit de mener une vie familiale consacré par l’article 8 au profit de l’intérêt supérieur de l’enfant.

La requérante forme un pourvoi en cassation en alléguant le non-respect de l’article 455 du Code de procédures civiles ainsi qu’une mauvaise interprétation de l’article 8 de la convention EDH. Selon elle, la Cour d’Appel de Paris, aurait méconnu son droit à une vie familiale en ne lui autorisant pas de droit de visite. De surcroît, elle n’aurait pas répondu à l’ensemble des pièces que la requérante a fourni. Le 7 octobre 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi pour des raisons procédurales.  

III.- ANALYSE

La requérante introduit une requête individuelle le 7 avril 2016 devant la Cour EDH. Selon elle, le refus de lui accorder un droit de visite et d’hébergement à l’enfant, qu’elle a élevé pendant les premières années de sa vie, a violé le droit au respect de sa vie familiale.

La Cour constate dans la décision Honner c/ France que la notion de parent « de facto » convient de s’appliquer à l’espèce, et cela conformément à sa Jurisprudence antérieure (affaire Paradiso et Campanelli c. Italie, n° 25358/12, 24 janvier 2017).

L’effectivité des liens personnels étroits que la requérante entretenait avec l’enfant de son ex-compagne, ainsi que l’union des deux femmes par pacte civil de solidarité (PACS) au moment de la PMA, permettent de reconnaître l’existence d’une vie familiale au sens de l’article 8.

Toutefois, pour la Cour européenne, il convient de prendre en compte la notion prétorienne de « marge nationale d’appréciation » reconnue aux Etats parties à la Convention EDH. Cette marge leur permet de choisir les mesures appropriées pour remplir leurs obligations. Elle s’applique notamment lorsqu’il s’agit de rechercher un juste équilibre entre l’intérêt de l’individu et celui de la société.

Reprenant ses jurisprudences antérieures (affaire Moretti et Benedetti c. Italie, n° 16318/07, 27 avril 2010 par exemple), une certaine liberté d’appréciation est alors admise dans l’Etat afin de trouver un équilibre entre le droit à la vie familiale de la requérante et l’intérêt supérieur de l’enfant.

Dès lors, nonobstant la reconnaissance d’un lien personnel et effectif entre la requérante et l’enfant, la Cour européenne reprend les constatations de la Cour d’Appel de Paris faisant état de rencontres traumatiques pour l’enfant. Eu égard aux liens d’affection et à la vue des différents intérêts en jeu, la nécessité de mettre un terme aux rencontres avec la requérante apparaît comme justifiée.

Le droit de mener une vie familiale s’efface donc face à la nécessité de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit primer. La Cour ne reconnaît donc pas la violation de l’article 8 de la Convention EDH et rejette de ce fait la requête.

IV.- PORTEE

Dans la décision Honner c/ France, la Cour EDH poursuit sa logique déjà bien établie visant à ne pas limiter la notion de vie familiale à la seule relation fondée sur le mariage. Elle admet, sous certaines conditions, le parent « de facto » dès lors qu’il existe des liens personnels effectifs (affaire V.D. et autres c. Russie72931/10, 9 avril 2019). Certes, le droit au respect de la famille garanti par l’article 8 semblait présupposer l’existence d’une famille en 1950, mais la Cour EDH ne s’est pas limitée à cette conception stricte. Cela peut s’expliquer par l’absence de définition in abstracto de la famille dans la convention en 1950 et par la volonté de la Cour européenne de prendre en compte les conceptions prévalant dans les Etats membres.

Dans un arrêt Marckx c. Belgique6833/74 rendu le 13 juin 1979, un premier pas est fait vers l’élargissement de cette notion de vie familiale qui se poursuivra rapidement pour les couples non mariés (Abdulaziz et autres c. Royaume, n° 9214/80; 9473/81; 9474/81, 1985 ; et Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, n° 16969/90).

En partant de ce postulat, étendre le champ d’application de la famille ne semble pas déraisonnable et répond aux évolutions de la société. C’est ce que relève Fréderic Sudre dans son ouvrage Le droit au respect de la vie familiale au sens de la convention européenne des droits de l’Homme, où il constate que « si la vie familiale désignait la famille dans le texte de 1950, la vie familiale s’est cependant aujourd’hui détachée de la famille dans la Jurisprudence européenne », (éd. Anthémis, 2002, pp. 12 et 13).

La Cour EDH a poursuivi cette voie en étendant ce lien familial « de facto » aux couples homosexuels (affaire Schalk et Kopf c. Autriche30141/04, 24 juin 2010 : « la  notion de famille est étendue aux couples homosexuels […] ; un enfant issu d’une telle relation s’incère de plein droit dans cette cellule familiale dès sa naissance et par le fait même de celle-ci ».

La vie familiale dans un couple homosexuel ne semble pas contestée, d’autant plus lorsque leur relation est appuyée par des liens juridiques. Savoir si ce lien s’appliquerait également pour un ancien couple homosexuel dans lequel l’une des femmes n’est plus liée par quelque lien juridique avec l’enfant peut interroger.

Néanmoins, dans un objectif de protection et de promotion des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, il apparaît que reconnaître ce lien de facto pour un couple homosexuel est davantage approprié à la situation. Il permet ne pas écarter ce droit à une vie familiale du seul fait de son orientation sexuelle, mais au contraire de le sauvegarder malgré l’absence des liens biologiques et juridiques résultant de cette situation. Pour la Cour européenne, ce sont les liens personnels effectifs qui importent pour caractériser une vie familiale.  

La Cour EDH reconnaît ainsi ce droit à une vie de famille, toutefois, elle l’écarte ici au profit de l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle se fait garante de ce principe et le fait primer sur tout autre droit (§57 de la présente affaire) alors même qu’il n’est pas mentionné dans la Convention EDH. Cela pourrait interroger, mais si l’on reprend la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, il y est rappelé : « qu’il faut tenir compte de toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties, en particulier celles relatives à la protection internationale des droits de l’homme ».

Or, l’intérêt supérieur de l’enfant est mentionné dans un certain nombre de textes internationaux et consacré notamment dans la Convention de New York de 1989 relative aux droits de l’enfant.

La Cour européenne, se fondant sur la Convention de Vienne et sur sa jurisprudence antérieure (notamment l’arrêt Neulinger et Shuruk c. Suisse, n° 41615/07, 6 juillet 2010), vise ainsi à satisfaire les règles de droit international et en particulier celles relatives à la protection des droits de l’Homme.

Dans la décision Honner c/ France, la Cour européenne se permet donc d’écarter un droit dont un requérant pourrait légitimement se prévaloir au profit de l’intérêt supérieur de l’enfant qui revêt une importance primordiale. Cette vision qu’a la Cour EDH de la primauté de l’intérêt de l’enfant semble faire l’objet d’un consensus, y compris en droit international.

Par conséquent, malgré la consécration de ce droit à la vie familiale, le juge de Strasbourg reprend donc ses constatations passées. Il s’adjuge la possibilité d’écarter ce droit dès lors que le maintenir aurait pour principal effet de nuire à l’enfant.

On note ainsi la consécration de ce signal fort en faveur de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant qui se doit de primer sur les droits et désirs de l’adulte.