'La Cour européenne précise la facette indemnitaire du contentieux relatif aux conditions de détention contraires à la dignité humaine'

L'Institut international des droits de l'Homme et de la paix et le Master Droit des libertés de l'UFR Droit de l’Université de Caen Normandie s’associent pour une série de « Points de vue » exclusifs. A cette occasion, cet espace d’expression est donné à un(e) étudiant(e) du Master afin qu’il/elle livre son analyse juridique d’une situation ou d’un fait d’actualité marquant, sous l’angle du Droit et des droits de l’Homme.


"La Cour européenne précise la facette indemnitaire du contentieux relatif aux conditions de détention contraires à la dignité humaine"

par Ivan Petit
Etudiant en Master Droit des libertés de l'UFR Droit
de l'Université de Caen Normandie 

 

Affaire : Cour EDH, 19 novembre 2020, Barbotin c. France, 25338/16

 

I.- TEXTES

 

II.- CONTEXTE

Cet arrêt s’inscrit dans un contexte dans lequel la France est constamment rappelée à l’ordre par les juridictions, tant au niveau interne (Conseil d'État, 19 oct. 2020, n° requête 439372, Cour de cassation, 8 juill. 2020, n° 20-81.739) qu’européen (Cour européenne des droits de l’homme, 30 janv. 2020, J.M.B et autres c. France, n°9671/15), en raison des conditions de détention contraires à la dignité humaine. Si la jurisprudence relative à ce contentieux est abondante, cet arrêt s’en détache en ce qu’il ne porte pas seulement sur les conditions de détention indignes, mais surtout sur la question de l’indemnisation du détenu du fait de ces conditions de détention.

Le requérant, M. Barbotin, a fait l’objet de 4 mois d’incarcération dans des conditions qui seraient constitutives de traitements inhumains et dégradants, méconnaissant les articles  D.189, D.349, D.350, D351 du Code de procédure pénale.

Sur le fondement de l’article R531-1 du Code de justice administrative (ci-après CJA), il demande au juge des référés la désignation d’un expert pour constater l’état des cellules qu’il a occupées. Le juge des référés fait droit à sa demande (ordonnance du 16 juin 2010). L’expert rend son rapport le 4 août 2010, qui fait état d’une cellule en « mauvais état et vétuste, mal éclairée et avec un volume dair insuffisant pour cinq adultes » (§8). L’expertise sera chiffrée plus tard par le tribunal administratif (ci-après TA) à 773,57 EUR (ordonnance du 6 septembre 2010).

La Cour administrative d’appel de Nantes, le 27 janvier 2011, sur le fondement de l’article R761-1 du CJA met cette somme à la charge du requérant au motif que l’expertise n’était pas utile car les conditions de détention à la maison d’arrêt de Caen avaient déjà fait l’objet d’un rapport d’expertise antérieur. Le pourvoi du requérant contre cet arrêt est rejeté par le Conseil d’État (ci-après CE).

  1. Barbotin engage ensuite une action en responsabilité de l’État du fait de ses conditions de détention, qui aboutira au constat de conditions indignes de détention et l’octroi de 500 EUR de dommages et intérêts (TA de Caen, 28 mai 2013).
  2. Barbotin conteste la mise à sa charge des frais d’expertise et la modicité du montant alloué. Un second pourvoi est alors formé par le requérant devant le CE qui le rejette au motif qu’il n’est pas compétent pour apprécier les faits et donc ne peut se prononcer sur le montant de la somme octroyée (§17). Il rappelle aussi que les juges du fond ont correctement appliqué l’article R761-1 du CJA concernant l’attribution des frais d’expertise au requérant (CE, 2 décembre 2015).

 

III.- ANALYSE

Barbotin introduit sa requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après Cour EDH) le 2 mai 2016. Il allègue une violation de l’article 13 combiné à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après CEDH) en raison de l’insuffisance de la somme reçue en indemnisation ainsi que la mise à sa charge des frais d’expertise, ce qui constituerait une violation du droit à un recours effectif.

La Cour commence par constater que les juridictions françaises ont apprécié les conditions matérielles de la détention du requérant conformément à ses standards (§52 et §53 et notamment, CEDH, 20 octobre 2016, Muršić c/ Croatie, nos 7334/13). Ainsi, la question de la violation de l’article 3 de la CEDH est close, mais la question de l’indemnisation du fait de cette détention reste pendante.

La Cour reconnaît que le recours indemnitaire ouvert devant le juge administratif français à raison des conditions de détention indignes répond aux conditions du recours effectif au sens de l’article 13 de la CEDH. La Cour qualifie cette voie de recours comme étant disponible, adéquate et présentant des perspectives raisonnables de succès (§50). Cependant, l’exigence d’un recours effectif repose aussi sur l’octroi d’une satisfaction adéquate au requérant (Cour EDH, 27 janvier 2015, Neshkov et autres c. Bulgarie, nos 36925/10 et Cour EDH, 17 mars 2020 Shmelev et autres c. Russie, nos 41743/17). Sur ce point, la Cour relève que du fait de la mise à la charge du requérant des frais d’expertise (773 EUR) et de la compensation qui lui a été octroyée (500 EUR), après déduction, M. Barbotin reste débiteur de l’État de 223 EUR, alors même que la responsabilité de l’État est engagée (§56). La Cour souligne l'extrême modicité de cette somme qui demeure inférieure à ce qu’elle aurait pu octroyer dans des circonstances similaires (Cour EDH, 29 janvier 2019, Nikitin et autres c. Estonie nos 23226/16, environ 3 000 EUR pour quatre mois) et rappelle que les règles en matière de frais de procédure ne doivent pas faire peser sur le détenu un fardeau excessif (§57).

La Cour en déduit que compte tenu de la somme octroyée et du fardeau financier pesant sur le requérant, il y a eu violation du droit à un recours effectif au sens de l’article 13 de la CEDH , combiné à l’article 3 (§ 59).

 

IV.- PORTÉE

L’arrêt Barbotin s’inscrit dans la continuité de l’arrêt J.M.B (Cour EDH, 30 janv. 2020, J.M.B et autres c. France, n°9671/15) mais va plus loin en matière d’indemnisation.

La Cour reconnaît pour la première fois, que le recours administratif devant le juge des référés prévu par le droit français est un recours effectif (§55), ce qui traduit une évolution positive. Mais dans son application en l’espèce, compte tenu de la modicité de la somme et de la mise à la charge du détenu des frais de procédure, il y a violation des articles 13 et 3 de la Convention. En effet, la seule indemnisation du détenu ne suffit pas à satisfaire l’exigence d’un recours effectif. Elle doit être adéquate, ce qui passe par un examen casuistique de chaque affaire. Concernant les frais de procédure, la Cour précise que les faire peser sur les détenus constitue un fardeau excessif, ce qui ne permet pas d’exercer pleinement le recours indemnitaire.

En droit interne, la jurisprudence du Conseil constitutionnel (ci-après C. Constit.) et de la Cour de cassation (ci-après C. Cass.) relative au contentieux de la détention évolue aussi dans un sens favorable.

Dans un premier temps, la C.Cass. jugeait que des conditions indignes de détention ne constituaient pas un obstacle au placement et au maintien en détention provisoire (Cass. crim. 18 sept. 2019, 19-83.950). Puis qu’elle a estimé que la question des voies de recours en présence de détention portant atteinte à la dignité était suffisamment sérieuse pour être renvoyée au C. Constit. (Cass. crim., 8 juill. 2020, n° 20-81.731).

Ainsi saisi, le C. Constit. a abrogé l’art. 144 du code de procédure pénale en raison de l’absence de recours effectif dans cette situation, imposant au législateur de le réécrire en ce sens pour le 1er mars 2021 (C. Constit., 2020/858-859 QPC, 2 oct 2020, Geoffrey F* et autres).

Enfin, tenant compte de cette décision, la dernière jurisprudence de la chambre criminelle précise que « lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions personnelles de détention est suffisamment crédible, précise et actuelle, de sorte qu'elle constitue un commencement de preuve de leur caractère indigne, la juridiction est tenue de faire procéder à des vérifications complémentaires afin d'en apprécier la réalité » (Cass. crim. 21 oct 2020, 20-83.698).

Ainsi, il pourra être mis fin au placement et au maintien en détention provisoire, s’il est assorti de conditions de détention indignes.

Mais un problème subsiste. Comme l'écrit l'un des juges de la Cour EDH : "la perspective d’une indemnisation future ne doit pas servir à légitimer des souffrances graves contraires aux droits fondamentaux consacrés par l’article 3 de la Convention ». Cet arrêt marque donc une évolution mais des contournements sont à prévoir, si ce n’est à anticiper.