'L’octroi du statut du lanceur d’alerte conditionné à la qualification pénale des faits dénoncés, une restriction à la liberté d’expression des salariés'

L'Institut international des droits de l'Homme et de la paix et le Master Droit des libertés de l'UFR Droit de l’Université de Caen Normandie s’associent pour une série de « Points de vue » exclusifs. A cette occasion, cet espace d’expression est donné à un(e) étudiant(e) du Master afin qu’il/elle livre son analyse juridique d’une situation ou d’un fait d’actualité marquant, sous l’angle du Droit et des droits de l’Homme.


"L’octroi du statut du lanceur d’alerte conditionné à la qualification pénale des faits dénoncés, une restriction à la liberté d’expression des salariés"

par Juliette Rattier
Etudiante en Master Droit des libertés de l'UFR Droit
de l'Université de Caen Normandie 

Affaire : Cass. Soc., 4 novembre 2020, Eurodécision, 18-15.669


I.- TEXTES

 

II.- CONTEXTE

L’article L.1132-3-3 du code du travail introduit par la loi du 6 décembre 2013 dispose qu’aucune personne ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire « pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ». L’article L.1132-4 précise que tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance de cet article est sanctionné par la nullité.

Ainsi, un salarié bénéficierait d’une protection sous réserve que les faits soient constitutifs de crimes ou de délits.

M.W, consultant sénior pour la société Eurodécision s’est vu confier une mission auprès de Technocentre Renault. À la suite d’un envoi de courriels aux syndicats de l’entreprise par l’intermédiaire de la messagerie électronique professionnelle, M. W fut convoqué par son employeur à un entretien en vue d’un potentiel licenciement. Entretien que M. W enregistre et diffuse sur la plateforme Youtube afin de dénoncer les propos antisyndicaux de l’employeur. Le 24 mars M. W est licencié pour manquement à ses obligations de loyauté et de bonne foi.

M.W saisit le juge des référés afin de demander la nullité de son licenciement pour violation du statut protecteur des lanceurs d’alerte. La Cour d’Appel de Versailles statuant en référé rend un arrêt le 27 février 2018 dans lequel elle prononce la nullité du licenciement pour atteinte à la liberté d’expression, plus précisément à son droit d’informer et de communiquer avec les organisations syndicales et condamne l’employeur au paiement de diverses sommes.

L’employeur forme alors un pourvoi en cassation, et par un arrêt du 4 novembre 2020 la chambre sociale de la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Versailles.

 

III.- ANALYSE

La Cour d’Appel de Versailles motive sa décision sur les atteintes au droit à la libre communication entre les salariés et les organisations syndicales, à la liberté syndicale “qui dérive du droit fondamental à la liberté d’expression”, et à la liberté d’expression plus généralement.

En effet, l’article L1121-1 du code du travail dispose que “nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tache à accomplir ni proportionné au but recherché”.

Mais cette appréciation n’est pas reprise par la Cour de cassation qui conclut à une violation de l’article L1132-3-3 du code du travail au seul motif que les juges du fond n’ont pas constaté si les faits dénoncés par M. W pouvaient être qualifiés de crime ou délit, condition nécessaire à l’octroi de la protection des lanceurs d’alerte. La cour de cassation refuse ainsi d’étendre le statut du lanceur d’alerte dès lors que les conditions de l’art. L 1132-3-3 du code du travail ne sont pas toutes réunies.

 

IV.- PORTEE

L’arrêt de la Haute Cour s’inscrit dans sa jurisprudence antérieure concernant l’octroi du statut du lanceur d’alerte en exigeant la dénonciation de faits susceptibles de constituer une infraction pénale. Mais elle semble malgré tout plus en recul car elle avait considéré antérieurement que le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des faits concernant l’entreprise qu’ils soient ou non susceptibles de qualification pénale ne constitue pas une faute (Cass. soc. 30 juin 2016, n°15-10.557).

De plus, la Cour de Cassation ne reprend pas les autres conditions qu’elle a eu l’occasion de préciser au fil de sa jurisprudence, c’est le cas de la nécessité d’une dénonciation du salarié de bonne foi et d’une absence d’abus dans ses propos (Cass. soc., 8 juill. 2020, n°18-13.593).  Ainsi la Cour de Cassation semble moins protectrice du lanceur d’alerte.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a eu l’occasion dans son arrêt de Grande Chambre Guja c. Moldova, 12 février 2008, n°14277/04 de consacrer la nécessité d’une protection du lanceur d’alerte sur le fondement de l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Fondement repris par la Haute Cour afin de prononcer la nullité du licenciement pour violation de la liberté d’expression du salarié au sein de l’entreprise (Cass. soc., 30 juin 2016, n°15-10.557).

Enfin, le statut du lanceur d’alerte fut précisé par la Loi Sapin II du 9 décembre 2016 qui exige un lancement “progressif” de l’alerte. Le salarié doit en premier lieu alerter son supérieur hiérarchique et c’est uniquement en cas d’échec et en dernier ressort que l’alerte pourra être rendue publiquement (art. 8 de la loi), critère conforme à la jurisprudence de la Cour EDH (21 juill. 2011, n°28274/08, Heinisch c. Allemagne). En l’espèce M. W n’a pas respecté cette exigence ce que la Haute Cour ne relève pas. On peut ainsi en déduire que même si les fait dénoncés avaient été qualifiés pénalement, M. W n’aurait pas pu bénéficier du statut du lanceur d’alerte.

Pour conclure, comme le souligne le professeur Daniel Lochak dans la Revue des Doits de l’Homme de 2016 “les lanceurs d’alerte et les droits de l’Homme”,“En la personne du lanceur d’alerte, on protège une série de droits fondamentaux : la liberté de conscience (…) mais en tout état de cause la liberté d’expression et le droit symétrique qu’est le droit à l’information”.