'L’arrêt Médiapart c. France : les règles du jeu d’un journalisme responsable' - Point de vue

L'Institut international des droits de l'Homme et de la paix et le Master Droit des libertés de l'UFR Droit de l’Université de Caen Normandie s’associent pour une série de « Points de vue » exclusifs. A cette occasion, cet espace d’expression est donné à un(e) étudiant(e) du Master afin qu’il/elle livre son analyse juridique d’une situation ou d’un fait d’actualité marquant, sous l’angle du Droit et des droits de l’Homme.



'L’arrêt Médiapart c. France : les règles du jeu d’un journalisme responsable'

par Fiona Recrosio
Etudiante en Master Droit des libertés de l'UFR Droit
de l'Université de Caen Normandie

 

Affaire : Cour EDH, 14 janvier 2021, Médiapart c. France, 281/15 et 34445/15
I.- TEXTES

Convention européenne des droits de l’Homme : article 8 et article 10


II.- CONTEXTE

Cet arrêt est le dernier rendu concernant la célèbre affaire Bettencourt qui a bercé l’actualité française pendant plusieurs années. Á son origine : des enregistrements clandestins réalisés par le majordome de Mme Bettencourt mettant en lumière des scandales politico-financier. En 2010, le site Médiapart publie certains de ces enregistrements accompagnés de nombreux articles à titres racoleurs. Plusieurs actions sont menées à l’encontre de la société, du directeur E. Plenel et du journaliste F. Arfi (ci-après les requérants), d’une part par Mme Bettencourt et d’autre part par Patrice de Maistre, chargé de la gestion de la fortune de celle-ci. Tous deux souhaitent obtenir le retrait et l’interdiction pour le journal de publier lesdits enregistrements en raison d’une atteinte à leur vie privée au titre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (ci-après Conv EDH).

La justice a d’abord rejeté les prétentions de Mme Bettencourt et de Patrice de Maistre en raison de l’existence d’un intérêt public, avant de finalement répondre de manière définitive à leur demande en 2014 pour les faits concernant ce dernier et en 2015 pour ceux relatifs à Mme Bettencourt. La cour de Cassation va en effet ordonner le retrait et l’injonction de ne pas publier ces enregistrements au visa de l’article 10§2 de la Conv EDH parce qu’elle considère que « l’exigence de l’information du public dans une société démocratique », lorsqu’elle est réalisée en conciliation avec le principe de secret des sources, « ne peut légitimer la diffusion […] d’enregistrements » obtenus en violation d’un droit. Autrement dit, la société Médiapart pouvait publier de tels articles même s’ils reposaient sur une source frauduleuse, mais ne pouvait diffuser les enregistrements clandestins.


III.- ANALYSE

Les requérants introduisent leur requêtes devant la Cour européenne des droits de l’Homme (ci- après Cour EDH) en alléguant que l’injonction qui leur ait faite constitue une atteinte à l’article 10 de la Conv EDH. Ils reprochent également au juge des référés, en principe juge de l’urgence et du provisoire, d’avoir ordonné une sanction grave et disproportionnée en prévoyant une mesure générale et illimitée dans le temps. Á titre subsidiaire, ils allèguent également que leur relaxe dans le cadre d’une procédure pénale atteste qu’ils avaient agi en leur bon droit sans nuire à la vie privée de Mme Bettencourt et de Patrice de Maistre et qu’enfin l’information contenue dans les enregistrements était sans aucun doute une question d’intérêt général.

Le gouvernement quant à lui, après avoir rappelé que l’ingérence était prévue par la loi et bien menée dans un but légitime, affirme qu’elle était nécessaire dans une société démocratique au regard des critères posés par la Cour dans son arrêt Cour EDH, GC, 10 nov. 2015 Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France, 40454/07 : existence d’un intérêt général, notoriété et objet du reportage, comportement antérieur de la personne, mode d’obtention et véracité des propos, contenu, forme et répercussions et sanction prononcée. Il fait valoir que ni Patrice de Maistre, ni Mme Bettencourt, n’exercent de fonction officielle, ce qui leur permet d’avoir une espérance légitime de protection de la vie privée. Enfin, le gouvernement considère qu’il ne fait aucun doute que l’atteinte à la vie privée des intéressés est d’autant plus importante en raison de l’ampleur médiatique qu’a pris cette affaire.

La cour EDH rend son arrêt le 14 janvier 2021. Elle rappelle sa jurisprudence Cour EDH, GC, 20 oct 2015 Pentikaïnen c. Finlande, 11882/10 selon laquelle les journalistes ont des devoirs et des responsabilités (article 10§2) imposant notamment le respect du droit pénal. Ils ne disposent donc pas d’une immunité y compris lorsque l’infraction a été commise dans le cadre de leurs fonctions. Cette question a d’ailleurs été également tranchée en droit français par le Conseil Constitutionnel dans une décision CC, DC 2016-738, 10 nov. 2016 où celui-ci censure les dispositions relatives à une quelconque immunité pénale pour les journalistes. Par ailleurs, s’agissant du statut de Mme Bettencourt, les juges ont eux aussi considéré qu’elle pouvait espérer une protection de sa vie privée, mais ne contestent pas pour autant l’existence d’un intérêt général. La Cour EDH estime cependant que l’information du public était possible sans pour autant aller jusqu’à la divulgation des enregistrements litigieux. C’est pourquoi, la Cour juge que leur retrait et l’interdiction de les publier n’est pas une atteinte à la liberté d’expression du journal, mais bien la seule mesure possible pour protéger la vie privée des intéressés.


IV.- PORTEE

Si cet arrêt a pu être considéré par la société Médiapart comme une véritable censure, il n’en est rien en réalité. Effectivement, la Cour vient seulement poser les règles du journalisme responsable en faisant une synthèse de toute la jurisprudence abondante qu’elle a rendue sur le sujet (§75).         

Alors que dans un premier temps, son raisonnement porte sur l’existence d’une ingérence, elle arrive très vite à reconnaître la grande portée médiatique du site internet et l’atteinte à la vie privée qui en a suivie. La Cour en profite pour rappeler que l’article 10 n’offre une protection aux journalistes qu’à la condition qu’ils aient agi de bonne foi (§77) c’est-à-dire lorsqu’ils effectuent un journalisme responsable respectant les devoirs et les responsabilités qui leur incombent en raison de leur rôle de « chien de garde » (notion introduite par l’arrêt Cour EDH, GC, 27 mars 1996, Goodwin c. Royaume Uni, 17488/90). Ainsi, comme elle le pose dans son arrêt Cour EDH, 21 sept. 2006 Monnat c. Suisse, 73604/01, elle ne garantit pas une liberté d’expression sans aucune restriction y compris dans le cadre d’un débat d’intérêt général. D’ailleurs, les juges de Strasbourg ont déjà jugé dans l’arrêt Cour EDH, 20 mai 1999, Bladet Tromso et Stensaas c. Norvège, 21980/93 que ces devoirs et responsabilités étaient encore plus importants lorsqu’il y avait un risque de mettre en péril les droits d’autrui comme c’est le cas en l’espèce.

Á côté de cette mise en balance traditionnelle entre la vie privée et la liberté d’expression, il est intéressant de noter que la Cour semble poser une règle fondamentale en matière de déontologie du journalisme en reprenant les propos de la Cour de Cassation. Effectivement, dans la mesure où les requérants n’ignoraient pas qu’une telle divulgation était un délit, la Cour précise qu’ils auraient dû agir avec « prudence et précaution » (§86) et que le tri qu’ils avaient effectué pour limiter les informations relatives à la vie privée était insuffisant. Or, si le fait qu’un journaliste ait enfreint la loi doit être pris en compte, ce n’est pas un élément déterminant pour établir s’il a agi de manière responsable. En l’espèce, la simple utilisation des enregistrements clandestins servant de base de données pour la rédaction d’articles n’est pas en tant que telle illégale puisque la Cour a considéré dans l’arrêt Cour EDH, 27 juin 2017, Satakunnan Makkinaporsi Oy et Satamedia Oy c. Finlande, 931/13 qu’elle pouvait être perçue comme une collecte d’informations essentielles au travail de journalisme. La Cour offre donc aux journalistes la possibilité d’utiliser des pièces obtenues de façon déloyale à la condition qu’ils ne les reproduisent pas tel quel, qu’ils n’y fassent pas mention explicitement et qu’ils ne retranscrivent pas in extenso des extraits. En effet, les articles publiés peuvent être considérés comme l’aboutissement d’un « travail d’investigation et d’analyse couvert par le secret des sources » (§81) qui est la pierre angulaire de la liberté de la presse.

En somme, l’information du public aurait pu être loyale et non censurée si la société Médiapart s’était seulement contenté de reprendre les éléments contenus dans les supports audio sans citer la source frauduleuse. Il s’agit donc là d’un grand pas vers la liberté journalistique !