'Droit au silence : du bruit entre libertés fondamentales et lutte contre la délinquance en col blanc'

L'Institut international des droits de l'Homme et de la paix et le Master Droit des libertés de l'UFR Droit de l’Université de Caen Normandie s’associent pour une série de « Points de vue » exclusifs. A cette occasion, cet espace d’expression est donné à un(e) étudiant(e) du Master afin qu’il/elle livre son analyse juridique d’une situation ou d’un fait d’actualité marquant, sous l’angle du Droit et des droits de l’Homme.



"Droit au silence : du bruit entre libertés fondamentales et lutte contre la délinquance en col blanc"

par Ianis XENIDIS
Etudiante en Master Droit des libertés de l'UFR Droit
de l'Université de Caen Normandie

 

Affaire : CJUE, gde ch., 2 février 2021, DB c. Consob, C-481/19


I.- TEXTES


II.- CONTEXTE

Deux séries de dispositions sont en cause dans cette affaire.

D’une part, le droit de l’UE (Directive 2003/6/CE, abrogée et remplacée par le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014) impose aux États membres de prévoir des moyens d’actions puissants et efficaces pour rechercher et sanctionner les abus de marchés. A cette fin, l’autorité compétente en droit interne doit être investie de pouvoirs de surveillance et d’enquête, notamment un droit d’audition (art. 12 § 2 de la directive 2003/6/CE, devenu art. 23 § 2 du Règlement du 16 avril 2014 précité), et doit sanctionner les personnes qui refuseraient de coopérer dans le cadre de l’enquête, notamment en refusant d’être entendues  ou de répondre aux questions (art. 14 § 3 de la Directive 2003/6/CE, devenu art. 30 § 1, b) du règlement du 16 avril 2014 précité).
D’autre part, les articles 47 et 48 de la Charte de droits fondamentaux de l’UE garantissent à tout accusé en matière pénale divers droits procéduraux, qui correspondent à ceux prévus par les § 2 et 3 de l’article 6 de la CEDH, dont le droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination.  

La question se pose donc de la conciliation de l’obligation de coopération avec les organes de la procédure et de la sanction attachée à son manquement (relevant du droit dérivé de l’UE) avec le droit de se taire (qui relève du droit primaire de l’UE).

Dans cette affaire de délinquance en col blanc, qui se déroule en Italie, une personne, DB, a fait l’objet d’une condamnation pour délit d’initié sur le fondement de la législation italienne prise en application de la directive de 2003 précitée. Convoqué à une audition dans le cadre de la procédure administrative liée à cette infraction, elle a refusé, d’abord de se présenter, puis de répondre aux questions de l’autorité italienne de surveillance des marchés, la Consob. L’autorité administrative a pris, à ce titre, une sanction pécuniaire de 50 000 euros à son égard. DB conteste ces sanctions au regard du droit au silence, entendu comme « le droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination », dans le cadre d’une procédure administrative qui pourrait conduire soit à l’imposition d’une sanction à caractère pénal à son encontre, soit à engager sa responsabilité pénale. Le condamné forme opposition contre ces sanctions devant la cour d’appel de Rome, puis un pourvoi. La cour de cassation, avant de statuer au fond, a renvoyé à la Cour constitutionnelle italienne une question incidente de constitutionnalité. Cette dernière, estimant que le droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination, garanti par la Charte de droits fondamentaux de l’UE et la jurisprudence de la Cour EDH relative à l'art, 6 § 2 et 3 de la CEDH était aussi en jeu, a sursis a statuer et posé une question préjudicielle à la CJUE.


III.- ANALYSE

La Cour constitutionnelle italienne pose deux questions préjudicielles, que la CJUE estime devoir examiner ensemble : il s’agit en substance de savoir si : « l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2003/6 et l’article 30, paragraphe 1, sous b), du règlement no 596/2014, lus à la lumière des articles 47 et 48 de la Charte, doivent être interprétés en ce sens qu’ils permettent aux États membres de ne pas sanctionner une personne physique qui, dans le cadre d’une enquête menée à son égard par l’autorité compétente au titre de cette directive ou de ce règlement, refuse de fournir à celle-ci des réponses susceptibles de faire ressortir sa responsabilité pour une infraction passible de sanctions administratives présentant un caractère pénal. »

La CJUE observe que l’article 47 § 2 de la Charte équivaut à l’article 6 § 1 de la CEDH et l’article 48 à ses paragraphes 2 et 3. Conformément à l’article 52 § 3 de la Charte, la CJUE se doit de garantir ces droits a minima (Commission/Hongrie, Usufruits sur terres agricoles, 21 mai 2019, aff, C-235/17) mais peut aussi aller au-delà. La CJUE note que si l’article 6 CEDH n’est pas explicite quant au droit au silence, ce dernier a été clairement mis au jour dans l’interprétation de la Cour EDH (Cour EDH John Murray c. Royaume-Uni 8 février 1996).

Pour répondre à la question préjudicielle qui lui est posée, la CJUE raisonne en trois temps. Dans un premier temps, la CJUE rappelle les exigences qui découlent du droit de se taire, telles que posée par la Cour EDH. Ce droit interdit toute contrainte pour obliger la personne entendue à répondre aux questions qui lui sont posées. Le droit est ainsi violé si la personne est menacée d’une sanction si elle garde le silence, ou si elle est sanctionnée parce qu’elle a gardé le silence. Ceci permet de garantir le droit de ne pas s’autoincriminer ainsi que la présomption d’innocence. La CJUE ajoute toutefois que ce droit est limité à l’audition, et ne s’étend pas au défaut de coopération consistant à ne pas se présenter à une convocation ou aux  manœuvres tendant à retarder son audition (§41).

Dans un deuxième temps, la CJUE s’attache à délimiter le périmètre d’application du droit au silence (§42 à 48). Elle rappelle que ce droit a vocation à s’appliquer dans deux situations : d’une part dans le cadre d’un contentieux pénal stricto sensu, et d’autre part dans le cadre d’une procédure administrative pouvant conduire à des sanctions à caractère pénal.

Selon la CJUE, trois critères permettent d’apprécier le caractère pénal d’une sanction : la qualification juridique de l’infraction en droit interne, la nature de l’infraction et le degré de sévérité la sanction encourue (§42). Le premier, celui tenant à la qualification juridique de l’infraction en droit interne, n’est pas opérant en l’espèce. Il faut donc poursuivre avec l’examen des deux autres critères, La CJUE estime que sa jurisprudence antérieure, comme celle de la CEDH peuvent laisser penser que la présente affaire relève du droit administratif répressif   (CJUE Di Puma et Zecca 20 mars 2018, C-596/16, C-597/16). Mais elle va plus loin encore : elle considère que même si les juridictions internes devaient estimer que ce n'est pas le cas, le droit au silence s’oppose aussi à ce qu’une personne physique « accusée » soit sanctionnée pour son refus de fournir à l’autorité compétente au titre de la directive 2003/6 ou du règlement no 596/2014 des réponses qui pourraient faire ressortir sa responsabilité pour une infraction passible de sanctions administratives à caractère pénal ou sa responsabilité pénale (§ 45). Ce faisant, la CJUE étend le champ d'application du droit de se taire.

Elle rappelle que le droit au silence garantit de ne pas s’incriminer, soit de manière directe par exemple par le biais d’aveux, soit de manière indirecte par exemple en fournissant des informations pouvant être utilisées par l’accusation (Cour EDH Saunders c. Royaume-Uni 17 décembre 1996 ; Cour EDH Corbet et autres c. France 19 mars 2015). Elle précise que le droit au silence s’applique aussi aux réponses à des questions de fait susceptibles d’être utilisées par la suite à l’occasion d’une procédure judiciaire et d’avoir un impact sur la condamnation ou la sanction de la personne auditionnée. C’est en vertu de la présomption d’innocence et du droit au silence d’une personne physique qu’il ne peut y avoir de sanction pour le refus de coopération dans le cadre d’une telle procédure. En revanche il en va différemment lorsque l’entité à laquelle on s’adresse est l’entreprise, personne morale, qui elle est obligée de coopérer (§46-48).

Enfin, la CJUE en arrive à la réponse à la question qui lui est posée. Elle rappelle un principe général d’interprétation, celui selon lequel le droit dérivé doit être interprété autant que possible de manière à ne pas entrer en contradiction avec le droit primaire de l’UE. C’est précisément ici que réside la difficulté de cette affaire. Lorsqu’il peut y avoir plusieurs interprétations, celle à retenir est celle qui permet de rendre la disposition conforme au droit primaire, c’est à dire de ne pas entrer en contradiction avec les droits fondamentaux. Ce que retient la Cour c’est que la disposition de l’article 14 § 3, de la Directive 2003/6 n’oblige pas expressément de sanctionner une personne physique qui n’aurait pas coopéré dans le cadre d’une procédure de sanction administrative présentant un caractère pénal. Ce cas de figure peut être interprété comme une exception à l’obligation de coopérer. De même, les exigences de l’article 30, § 1 sous b), du Règlement n°596/2014 n’imposent pas de telles sanctions contre une personne physique sous le coup d’une enquête portant sur une infraction passible de sanctions administratives revêtant un caractère pénal. Elle en conclut une conformité des articles en cause aux articles 47 et 48 de la Charte, applicable aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire en vertu de l’article 51.


IV.- PORTEE

Cet arrêt est un jalon important dans la jurisprudence de la Cour concernant le respect des droits fondamentaux, car si la CJUE disposait déjà d’une jurisprudence en matière de droit de la concurrence (CJUE Orkem/Commission 18 octobre 1989), c’est la première fois qu’elle se prononce dans le cadre des abus de marché. En outre, cette décision illustre plus largement le rôle de la Charte dans la garantie d’un niveau élevé de protection des libertés fondamentales, ainsi que l’intégration progressive de la jurisprudence de la Cour EDH au droit de l’Union.

La CJUE reprend ici les trois critères de la « matière pénale » posée par la Cour EDH  (arrêt Engel c/ Pays-Bas, du 8 juin 1976). L’arrêt va aussi dans le même sens que la jurisprudence de la cour de Strasbourg qui estime que le droit national sanctionnant une personne en raison de son refus de répondre aux autorités dans le cadre d’une procédure portant sur une infraction administrative à caractère pénal viole l’article 6 de la CEDH (Cour EDH Chambaz c. Suisse 5 avril 2012).

Cette affaire doit être lue dans le contexte, plus général, de l’attribution de pouvoirs de sanction à des autorités administratives, qui soulève d’importantes problématiques concernant l’équilibre entre application effective du droit et respect des libertés fondamentales. Le droit d’une personne physique à garder le silence, et à travers lui celui de ne pas contribuer à sa propre incrimination, est ici confronté au pouvoir conféré à la Consob de pratiquer des auditions dans le cadre d’une enquête portant sur un délit d’initié. La grande chambre de la CJUE, à travers le principe d’interprétation conforme, fait primer cette liberté fondamentale.

Il y a deux apports nouveaux dans cet arrêt de la CJUE. Tout d’abord le droit de se taire ne dispense pas intégralement de l'obligation de coopération, il ne concerne que l'audition et n'autorise pas à ne pas se présenter à une convocation ou à exercer des manœuvres pour la retarder : il est possible alors d'être sanctionné pour cela (§41). Ensuite la CJUE étend le droit de se taire au delà du champ classique de la « matière pénale » : l'autorité nationale compétente ne peut pas sanctionner une personne physique pour son refus de fournir à cette autorité des réponses dont pourrait ressortir sa responsabilité pour une infraction passible de sanctions administratives présentant un caractère pénal ou sa responsabilité pénale. Ce faisant, elle oeuvre grandement en faveur du droit de se taire (§45 et 47).

Pour terminer, la CJUE ne manque pas de rappeler que les juridictions nationales doivent mettre en œuvre leur faculté d’interprétation du droit dérivé de façon à respecter les droits fondamentaux et ainsi assurer leur prééminence.