'L’insuffisance de la protection des majeurs protégés devant les juridictions d’application des peines'

L'Institut international des droits de l'Homme et de la paix et le Master Droit des libertés de l'UFR Droit de l’Université de Caen Normandie s’associent pour une série de « Points de vue » exclusifs. A cette occasion, cet espace d’expression est donné à un(e) étudiant(e) du Master afin qu’il/elle livre son analyse juridique d’une situation ou d’un fait d’actualité marquant, sous l’angle du Droit et des droits de l’Homme.



"L’insuffisance de la protection des majeurs protégés devant les juridictions d’application des peines"

par Charles-Maxime BRODIN
Etudiant en Master Droit des libertés de l'UFR Droit
de l'Université de Caen Normandie

Affaire : Conseil constitutionnel, décision 2020-884 QPC du 12 février 2021, Jacques G*

I.- TEXTES

Code de procédure pénale, Art. 712-6, dans sa rédaction issue de la Loi du 24 novembre 2009

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Art. 16

 

II.- CONTEXTE

Selon l’Union Nationale des Associations Familiales, entre 800 000 et un million de personnes bénéficient d’une protection juridique en 2020. Ils étaient 680 000 fin 2014 (Voir T. Cruzet et M. Lebaudy, Infostat Justice, n°143, juillet 2016). Cet accroissement conduit ipso facto à une évolution législative du régime des personnes protégées, à savoir « toute personne dans limpossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison dune altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher lexpression de sa volonté » (article 425 du Code civil). À l’instar de tout justiciable, le majeur protégé n’est pas à l’abri de commettre une infraction pénale.

L’article 706-113 du Code de procédure pénale (ci-après « CPP ») impose au juge d’informer le tuteur ou le curateur lorsqu’un majeur protégé fait l’objet de poursuites et également de l’aviser de la « date de l’audience », sans toutefois préciser quelles sont les audiences concernées.

Concernant les audiences d’application des peines, l’article 712-6 du CPP dispose seulement que : « Les jugements concernant les mesures de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de détention à domicile sous surveillance électronique et de libération conditionnelle sont rendus, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge de l'application des peines entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat (…) ».  Ce texte ne prévoit donc pas l’information du tuteur ou du curateur.

Si l'audience est en principe contradictoire, l'alinéa 2 du texte précité autorise le juge à statuer sur les mesures d'aménagement de la peine sans débat contradictoire, avec l'accord du procureur et du condamné ou de son avocat. Cet aspect pose problème en l’espèce.

Dans la présente affaire, la Cour d’appel de Nancy, par un arrêt du 29 avril 2020, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (ci-après « QPC ») dans une procédure en matière de réduction de peine conditionnelle.

La Cour de cassation a ensuite renvoyé la QPC devant le Conseil constitutionnel (arrêt de la chambre criminelle du 18 novembre 2020 n°20-90.024).

C’est finalement le 12 février 2021 que le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relative à la conformité des droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 712-6 du CPP.

 

III.- ANALYSE

Le requérant estime que les dispositions de l’article 712-6 du CPP méconnaissent les droits de la défense du majeur protégé. En effet, l’information du tuteur ou curateur n’est pas prévue devant le juge de l’application des peines (ci-après « JAP ») lorsque la personne protégée comparaît devant lui, ce qui pourrait la conduire à opérer des choix contraires à ses intérêts.

Dans sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009, l'article 712-6 du CPP les mesures d’application des peines sont rendues au terme d’un débat contradictoire, regroupant le JAP, le ministère public, le condamné ainsi que, s’il en a désigné un, son avocat. Ainsi, à l’occasion de ce débat, le condamné est amené à effectuer des choix qui engagent la défense de ses intérêts : formuler des observations, éventuellement faire appel à un avocat ou même donner son accord au JAP pour qu’il renonce au débat contradictoire (possibilité prévue par l’alinéa 2 du texte précité). Selon le requérant, en l’absence de l’assistance de son tuteur ou de curateur en vue de et au cours de l’audience, le majeur protégé peut être dans l’incapacité d’effectuer ces choix, voire exprimer des choix contraires à ses intérêts. En cela, pour le requérant, une atteinte aux droits de la défense est caractérisée, ce qui violerait l'article 16 de la DDHC.

Dans leur décision du 12 février 2021, les sages vont donner raison au requérant et déclarer la première phrase du premier alinéa de l’art 712-6 du CPP contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel prend le soin de souligner qu’« aucune disposition législative nimpose au JAP dinformer son tuteur ou son curateur afin quil puisse lassister en vue de laudience » (§8). Il en déduit que « labsence dune telle assistance » (§8) peut porter préjudice à la personne protégée car elle peut être « dans lincapacité dexercer ses droits, faute de discernement suffisant ou de possibilité dexprimer sa volonté en raison de laltération de ses facultés mentales ou corporelles » (§8). Par cette décision, le Conseil constitutionnel estime qu’il est essentiel que les droits de la défense puissent être pleinement exercés lors de la comparution du majeur protégé devant le JAP et que cela passe par l’information du tuteur ou du curateur. Il conclut logiquement à une méconnaissance des droits de la défense et, par voie de conséquence, abroge immédiatement les dispositions contestées. En revanche, le juge constitutionnel fait savoir que les mesures déjà prises sur le fondement de ces dispositions, qui ne sont plus en vigueur, ne pourront être remises en cause, estimant que ces remises en cause auraient des « conséquences manifestement excessives » (§13).

 

IV.- PORTEE

L’évolution des droits de la défense des majeurs protégés a débuté par une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, qui a estimé contraires à l’article 6 de la Convention EDH les procédures menées à l’encontre de personnes placées sous régime de protection sans que ni leur tuteur, ni leur curateur ne soit informé (Cour EDH, Vaudelle c. France, 30 janvier 2001, 35683/97, §65).

Cet arrêt est à l’origine de la Loi du 5 mars 2007, laquelle est venue poser les fondements du statut pénal du majeur protégé. Cette loi de 2007 comportait des lacunes, comblées en partie par la loi du 3 juin 2016 qui consacre la possibilité pour toute personne protégée gardée à vue de s’entretenir directement avec son curateur ou tuteur sous contrôle de l’officier de police judiciaire. Mais il ne s’agissait que d’un droit, dont le majeur protégé devait demander expressément l’exercice.

Le Conseil constitutionnel, saisi pour la première fois d’une QPC dirigée contre l’article 706-113 du CPP, est également venu censurer les dispositions originelles le 14 septembre 2018 (QPC n°2018-730). Cette décision déclare non conforme à la Constitution l’article 706-113 alinéa premier du Code de procédure pénale en ce qu’il ne prévoyait pas l’obligation, pour l’officier de police judiciaire, d’informer le tuteur ou le curateur du placement en garde à vue d’un majeur protégé, afin de faire valoir, notamment, son droit à l’assistance d’un avocat. Cette décision constitue la genèse d’une réforme par les sages du Conseil : les obligations prévues à l’article 706-13 du CPP trouvent ainsi à s’appliquer entre la phase d’orientation des poursuites et celle de jugement. Puis récemment, dans sa décision n°2020-873 QPC du 15 janvier 2021, le Conseil a déclaré contraire à la Constitution ce même premier alinéa de l’article 706-113, pour absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé d’une perquisition menée à son domicile dans le cadre d’une enquête préliminaire.

C’est dans ce contexte que la Loi de programmation pour la justice 2018-2022 dite « Loi Belloubet » du 23 mars 2019 est venue renforcer les droits du majeur protégé en insérant, entre autres, un article 706-112-1 dans le CPP prévoyant que si les éléments recueillis au cours de la garde à vue ou d’une audition libre d’une personne font apparaître que celle-ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’officier ou l’agent de police judiciaire doit en aviser le curateur ou le tuteur. Cette modification du régime de la garde à vue par la loi du 23 mars 2019 est une réaction directe à la censure du Conseil constitutionnel intervenue en 2018.

La chambre criminelle de la Cour de cassation est également très protectrice des droits du majeur protégé. En effet, elle estime que, faute d’information du tuteur ou du curateur, la procédure pénale suivie contre le majeur protégé est nulle si les autorités avaient connaissance de la mesure de protection juridique (Cass. crim. 10 janv. 2017, 15-84.469), et elle a précisé que le procureur de la République ou le juge d’instruction doivent procéder aux vérifications nécessaires en cas de doute sur l’existence d’une mesure de protection (Cass. crim. 19 sept. 2017, 17-81.919).

La présente décision du 12 février 2021 était attendue parce qu’elle s’inscrit dans une tendance, constatée depuis plusieurs années, d’affirmation des droits du majeur protégé aux différentes phases de la procédure pénale. Cette fois-ci, les sages reconnaissent à la personne protégée un droit à l’information de son tuteur ou curateur au stade de l’aménagement de la peine et non plus seulement aux différents stades de l’enquête et de la procédure. En effet, au gré des lois et jurisprudences exposées précédemment, le CPP prévoyait cette information à divers stades de la procédure pénale (ex. le tuteur ou curateur peut recevoir un permis de visite en cas d’incarcération selon l’article 706-113 du CPP) mais aucune disposition ne mentionnait cette information pour l’aménagement de peine.

Mais cette fois, contrairement à 2018, le législateur avait anticipé cette inconstitutionnalité. Avec la loi du 24 décembre 2020, celui-ci est venu insérer dans le CPP un nouvel article 712-16-3 selon lequel « lorsque le condamné est une personne majeure faisant l'objet, conformément à l'article 706-112, d'une mesure de protection juridique, son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706-114 ou 706-117 est avisé de la date du débat contradictoire prévu à l'article 712-6 ou de l'audience prévue à l'article 712-13. Ce curateur, ce tuteur ou cette personne peut faire des observations écrites ou être entendu comme témoin par la juridiction de l'application des peines, sur décision de son président. Le condamné doit être assisté d'un avocat, désigné par lui ou l'une de ces personnes ou, à la demande du juge de l'application des peines, par le bâtonnier, conformément à l'article 706-116 ».

Ainsi, cette décision s’inscrit logiquement dans une avancée jurisprudentielle et législative du respect des droits des majeurs protégés lors de la procédure pénale. Toutefois, une partie de la doctrine regrette que cette protection ne bénéficie pas concrètement à toute personne présentant une absence de discernement, même lorsqu’elle ne fait pas l’objet d’une protection juridique (Voir N. Descot, « La participation effective du majeur protégé au procès pénal après la loi du 5 mars 2007 », AJ pénal 2008).