'La restriction du droit d’appel des décisions du juge des tutelles pour l’ex-concubine du majeur protégé'

L'Institut international des droits de l'Homme et de la paix et le Master Droit des libertés de l'UFR Droit de l’Université de Caen Normandie s’associent pour une série de « Points de vue » exclusifs. A cette occasion, cet espace d’expression est donné à un(e) étudiant(e) du Master afin qu’il/elle livre son analyse juridique d’une situation ou d’un fait d’actualité marquant, sous l’angle du Droit et des droits de l’Homme.



"La restriction du droit d’appel des décisions du juge des tutelles pour l’ex-concubine du majeur protégé"

par Manuel MAUGET
Etudiant en Master Droit des libertés de l'UFR Droit
de l'Université de Caen Normandie


Affaire : Cass. Civ. 1ère, 27 janvier 2021, 19-22.508


I.- TEXTES

 

II.- CONTEXTE

Au terme de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après CEDH) qui protège le droit au procès équitable, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil.

Selon l’article 1239 du Code de procédure civile (ci-après CPC) les décisions du juge des tutelles sont en principe susceptibles d’appel. À ce titre, ont qualité à agir, les personnes énumérées à l’article 430 du Code civil (ci-après Cciv) c’est-à-dire les membres du cercle étroit des parents et proches qui sont intéressés à la protection du majeur concerné. Parmi ces personnes, figurent notamment le conjoint, le partenaire et le concubin du majeur protégé, à moins que la vie commune ait cessé entre eux.

Les prémices de la présente affaire sont marquées par deux évènements notables. D’une part, le 23 août 2010, le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie a désigné sa concubine comme bénéficiaire, et, à défaut, ses héritiers. D’autre part, par un jugement du 30 juin 2015, celui-ci a été placé en tutelle et son fils désigné en qualité de tuteur.

Entre ces deux évènements, le concubinage entre le majeur protégé et la bénéficiaire du contrat d’assurance-vie avait pris fin. C’est alors que par une ordonnance du 25 avril 2016, le juge des tutelles a autorisé le changement de bénéficiaire du contrat souscrit par le majeur protégé. Le fils de ce dernier, en tant que tuteur, a ainsi été autorisé à se désigner lui-même ainsi que sa sœur en qualité de bénéficiaires.

Le 15 septembre 2017, postérieurement au décès du majeur protégé, l’ex-concubine, bénéficiaire de l’assurance-vie, a formé une tierce opposition à l’encontre de l’ordonnance du juge des tutelles. Cependant, dans une nouvelle ordonnance du 4 janvier 2018, ce dernier l’a déclaré irrecevable. Celle-ci a donc interjeté appel contre l’ordonnance autorisant la modification de la clause bénéficiaire de l’assurance-vie ainsi que contre celle déclarant sa tierce opposition irrecevable.

Dans son arrêt du 10 juillet 2019, la Cour d’appel de Lyon a fait droit à la demande de l’appelante. Elle considère que la restriction du droit d’appel qui découle de la combinaison des articles 1239 du CPC et 430 du Cciv est en l’espèce contraire à l’article 6 de la CEDH. L’atteinte au droit d’accès au juge serait disproportionnée par rapport au but recherché. Elle admet tout de même que les restrictions à l’exercice du droit d’appel contre les décisions du juge des tutelles visent « des objectifs légitimes de continuité et de stabilité de la situation du majeur protégé ». Néanmoins, puisque cela prive l’ex-concubine du majeur protégé « de tout recours contre une décision qui porte atteinte de manière grave à ses intérêts », cette restriction serait, « sans rapport raisonnable avec le but visé ».

 

III.- ANALYSE

À la suite du pourvoi formé par le tuteur du majeur protégé, intervient l’arrêt de la Cour de cassation. Celle-ci, tout comme la Cour d’appel, estime que les restrictions au droit d’accès au juge ont pour but légitime la protection des majeurs protégés, en tant que personne vulnérable. Pour ce faire, l’appel à l’encontre des décisions du juge des tutelles n’est ouvert qu’aux personnes ayant vocation à veiller à la sauvegarde des intérêts du majeur protégé, en raison des liens qu’ils ont avec ce dernier.

En l’espèce le concubinage entre la première bénéficiaire du contrat d’assurance-vie et le majeur protégé avait pris fin, et aucun lien étroit et stable n’avait été maintenu entre les deux. Dès lors, celle-ci ne figurait plus dans la liste des personnes visées par l’article 430 du Cciv. Il ne pouvait donc qu’être constaté que l’ex-concubine n’avait pas qualité pour intervenir aux opérations de tutelle.

Cela étant, selon la Cour de cassation, « les tiers à la mesure de protection disposent des voies de droit commun pour faire valoir leurs intérêts personnels ». Elle considère donc qu’un rapport de proportionnalité est respecté entre la restriction apportée au droit d’accès au juge et le but légitime visé. Par conséquent, dès lors que le concubinage a pris fin, il n’y a pas d’atteinte au droit d’accès au juge de l’ex-concubine.

La solution retenue par la Cour de cassation n’étant pas la même que celle de la Cour d’appel, celle-ci va décider de rendre un arrêt de cassation partielle. Elle considère que l’appel formé était irrecevable, mais seulement en ce qu’il visait l’ordonnance du juge des tutelles du 25 avril 2016, qui autorisait le changement de bénéficiaire du contrat souscrit par le majeur protégé. En revanche, l’arrêt ne se prononce pas clairement sur la recevabilité de la tierce opposition de l’ex-concubine.

 

IV.- PORTEE

Cet arrêt du 27 janvier 2021 est le premier arrêt par lequel la Cour de cassation procède à un contrôle de conventionnalité des articles 1239 du CPC et 430 du Cciv, au regard de l’article 6 §1 de la CEDH.

Alors que la Cour d’appel avait estimé que les textes français étaient inconventionnels, pour la Cour de cassation ils sont conformes à l’article 6 §1 de la CEDH. Elle admet que le droit d’appel peut être limité à certaines personnes dans le cadre particulier des ordonnances rendues par le juge des tutelles.

Selon la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après Cour EDH, il ne peut pas y avoir de droit à un procès équitable sans droit d’accès au juge (Cour EDH, 21 février 1975, Golder c. Royaume-Uni, 4451/70, §36). Cela étant, il ne s’agit pas d’un droit absolu, les États bénéficient d’une certaine marge d’appréciation. Simplement, « les limitations appliquées ne sauraient restreindre l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tel que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même ». De plus, si des restrictions au droit d’accès au juge peuvent être envisagées, la Cour estime que pour se concilier avec l’article 6 §1, celles-ci doivent poursuivre un « but légitime » et conserver un « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (Cour EDH, 14 décembre 1999, Khalfaoui c. France, 34791/97, §36).

Il est également de jurisprudence constante que l’article 6 de la CEDH ne garantit pas un droit d’appel.  « Néanmoins, un État qui se dote de juridictions de cette nature à l’obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d’elles des garanties fondamentales de l’article 6 » (Cour EDH, 17 janvier 1970, Delcourt c. Belgique, 2689/65, §25).

Par conséquent, les restrictions au droit d’appel des décisions du juge des tutelles doivent, pour être conformes aux exigences de l’article 6 §1 de la CEDH, poursuivre un but légitime et être proportionnées au but visé.

Le seul objectif des opérations de tutelle est la protection du majeur incapable. À ce titre, le juge des tutelles a pour rôle la protection de ce dernier tant sur un plan extrapatrimonial que patrimonial. Il parait donc tout à fait légitime de limiter les personnes pouvant porter atteinte au patrimoine du majeur protégé.

Enfin, l’interdiction faite aux tiers créanciers n’est pas disproportionnée par rapport au but recherché puisque les personnes ne pouvant pas interjeter appel contre les décisions du juge des tutelles ont à leur disposition une autre voie de droit. Il s’agit de la tierce opposition (article 499 al. 3 du Cciv), qui leur permet de saisir le juge pour préserver leurs propres intérêts patrimoniaux.

De plus, concernant l’ex-concubine du majeur protégé, il ne s’agit pas d’une fermeture absolue du droit d’appel contre les décisions du juge des tutelles. Elle peut conserver sa qualité à agir en maintenant des liens étroits et stables avec l’intéressé. Cependant, dès lors qu’il n’y a plus de vie commune et qu’aucun lien n’a persisté, l’ex-concubine n’entre plus dans la catégorie des personnes ayant vocation à veiller à la sauvegarde des intérêts du majeur protégé. Puisque les décisions du juge des tutelles ne visent qu’à protéger les intérêts du majeur vulnérable, un tiers étranger à ces derniers ne peut pas interjeter appel de ces décisions pour défendre ses propres intérêts.

En conclusion, cette solution de la Cour de cassation paraît conforme aux exigences de la Cour EDH, en ce que le patrimoine des majeurs incapables doit faire l’objet d’une protection particulière, et que la restriction au droit d’appel contre les décisions du juge des tutelles ne privent pas les tiers de tout recours.